Remarque talbiche
This commit is contained in:
parent
ba5151c3bd
commit
ccfbb72598
|
@ -85,7 +85,7 @@ with this program; if not, write to the Free Software Foundation, Inc.,
|
|||
{% endfor %}
|
||||
</div>
|
||||
|
||||
<p>Compte tenu des obligations de traçabilité des connexions à internet, vous engagez à fournir des informations exactes lors de votre inscription conformément à l'article 441-1 du nouveau code pénal.
|
||||
<p>Compte tenu des obligations de traçabilité des connexions à internet, vous vous engagez à fournir des informations exactes lors de votre inscription conformément à l'article 441-1 du nouveau code pénal.
|
||||
Vous êtes seul responsable de l'utilisation du service, conformément aux articles L32 et L33 du code des postes et télécomunications éléctroniques.</p>
|
||||
|
||||
{% endblock %}
|
||||
|
|
Loading…
Reference in New Issue