mirror of
https://gitlab.crans.org/mediatek/med.git
synced 2024-12-25 05:02:24 +00:00
Remarque talbiche
This commit is contained in:
parent
ba5151c3bd
commit
ccfbb72598
@ -85,7 +85,7 @@ with this program; if not, write to the Free Software Foundation, Inc.,
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{% endfor %}
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<p>Compte tenu des obligations de traçabilité des connexions à internet, vous engagez à fournir des informations exactes lors de votre inscription conformément à l'article 441-1 du nouveau code pénal.
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<p>Compte tenu des obligations de traçabilité des connexions à internet, vous vous engagez à fournir des informations exactes lors de votre inscription conformément à l'article 441-1 du nouveau code pénal.
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Vous êtes seul responsable de l'utilisation du service, conformément aux articles L32 et L33 du code des postes et télécomunications éléctroniques.</p>
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{% endblock %}
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